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A l'attention des parents d'élèves.

Les sénateurs définissent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme une personne morale de droit public qui est créée par l’État et qui tire son pouvoir de l'acte juridique de délégation de compétences par les communes-membres qui le composent : il n'a donc pas la compétence de ses compétences, ce qui est le cas ici, du SIRP du Coutach.

Les dépenses de fonctionnement de l'intercommunalité

Les Sénateurs ont rapporté que les effectifs des structures intercommunales sont en hausse constante et ininterrompue depuis 2003. Ces effectifs représentent désormais 10 % de la fonction publique territoriale. Ce chiffre surprend dans la mesure où il avait toujours été prévu que la rationalisation de l'intercommunalité devait se faire à effectifs constants puisque le transfert de compétences devait s'accompagner du transfert des personnels chargés de ces compétences dans les communes.

Ils notent également que les Présidents de SIRP souhaite donner des bases solides et une visibilité accrue à leurs établissements, cela passe par des locaux et du personnel. Le résultat est qu'aujourd'hui, l'intercommunalité a fait croître la dépense publique et le nombre de fonctionnaires.

Si l'intercommunalité exerce des compétences coûteuses, le développement de la nouvelle intercommunalité connaît donc une phase de montée en charges de dépenses supplémentaires.

On comprend simplement que c'est bien à cause de l'intercommunalité que certains services deviennent plus coûteux, car sans l'ambition affichée de l'intercommunalité nouvelle de faire mieux, certains progrès dans la qualité du service ne pourront être réalisés. La réforme a elle aussi son coût.

Alourdissement des coûts et amélioration du service ?

Pour constater des économies d'échelle, il faut qu'à qualité de service inchangée, le coût de ce service pour l'usager baisse parce que les facteurs de production du service ont été utilisés plus efficacement et à la bonne échelle, territoriale ou démographique.

Cependant, il est souvent impossible de mettre en évidence de manière convaincante un gain financier lié à la réorganisation intercommunale. Il semble au contraire que la plupart du temps la réorganisation administrative et l'amélioration du service rendu dans le cadre de normes plus exigeantes (ici, un taux d'encadrement pourtant relevé de 1 pour 14 à 1 pour 18) augmentent les dépenses de manière significative et son coût pour l'usager (malgré les aides alloués par la CAF).

Mais l'intercommunalité disent encore les sénateurs, ne pouvait pas échapper à la règle selon laquelle celui qui reçoit une compétence veuille montrer qu'il fait mieux que son prédécesseur. Il est également vrai que les communes-membres d'un EPCI sont souvent plus exigeants avec lui qu'elles ne l'étaient pour elles-mêmes dans l'exercice des compétences transférées, quand elles assuraient elles-mêmes ces compétences.

La création de cet EPCI s'accompagne donc de coûts fixes importants liés aux indemnités fonctionnelles des délégués, à l'installation d'une administration intercommunale, à l'acquisition ou à la location de locaux, à l'organisation de services fonctionnels indispensables et sa politique de communication ( un site internet du SIRP évoqué en compte rendu de conseil d'école de novembre 2014), quand dans le même temps, nos enfants souffrent de la chaleur à la BCD et certains ne peuvent bénéficier d'une pédagogie active dans le cadre de leur brevet informatique.

Ces coûts fixes à eux seuls semblent aujourd'hui capables de gommer les éventuelles économies d'échelle qui aurait du permettre une baisse, tout au moins de l'ALAE et, la FCPE le réclame, la gratuité des temps d'activités périscolaires à minima ! Comme cela est le cas dans les villes de Nîmes et de Montpellier.

Aux yeux des experts, il ne fait guère de doute que l'intercommunalité représente une charge nette supportée par le contribuable. Une rationalisation des dépenses de l'intercommunalité, si elle ne devait pas se produire rapidement, serait toutefois amenée par le fait que l’État lui-même s'interroge sur la possibilité de poursuivre au même niveau de progression, un tel financement des collectivités territoriales, toujours plus coûteuse pour l'utilisateur.

Voilà un point de fait sur ce que l'on constate pour le SIRP du Coutach et qui à terme pourrait être dommageable quand aux moyens alloués à une politique éducative de qualité et tout au moins, d'accès égal à tous.

Il est prévisible que l'augmentation appliquée pour la rentrée scolaire 2015/2016, des tarifs de l'ALAE et des NAP , fasse baissée le nombre d'inscription... 50% d'augmentation pour les nouvelles activités périscolaires et elles diminuent de 25 %, passant de 4h à 3h. Est il nécessaire de souligner que le poste budgétaire correspondant est donc diminué d'autant ?

L'augmentation est elle liée à un accroissement de la qualité de l'offre ?

La gratuité des temps d'activités périscolaires est un objectif qui devrait être effectif dans ce contexte économique difficile, d'une part et car l'école doit être gratuite d'autre part, afin d'amener tous les enfants à une égalité de droits à l'accès à la culture, au sport ou aux activités artistiques et culturelles (LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013). L'éloignement géographique comme une dérogation à la carte scolaire ne doivent pas être pris en compte conformément à l'égalité d'accès voulu par le législateur et inscrit au préambule de notre constitution.

Puisque l'état a fait l'effort de pérenniser le fonds d'amorçage pour ce faire, nous craignons qu'une augmentation des tarifs aboutisse à la continuité des inégalités existantes postérieurement à cette réforme.

Il apparaît difficile de connaître en définitive si les charges de la réforme repose de manière équitable sur les communes ou EPCI et les contribuables. Il n'est pas aisé de montrer quelles étaient les contributions antérieures propres à chaque commune, sont elles équivalentes ou un report sur les familles s'est il opéré ?

Nous voulons appeler chacun de vous à mesurer l'impact positif sur l'autonomie et la confiance engendrée par ces temps d'accueil et de bienveillance, vecteur de vivre ensemble. Nous l’exigeons pour tous les enfants, cela est, et doit rester une volonté de mettre en place les moyens humains et financiers propre à favoriser le développement des acquisitions dans le respect du rythme de chacun d'entre eux, pour la formation de « citoyens éclairés », ce qui est aussi un objectif voulu par l'UNICEF, au regard des études internationales relatives à la situation des enfants.

Nous avons pu constater, dans certains établissements, la faible proportion d'enfants inscrits aux activités périscolaires. Comme l'indique la CAF, « il convient de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les enfants », ayant elle même tenu compte des différentes dotations de l'état (DSR, DSU) envers les communes ou regroupements pédagogiques, au total 574 millions d'euros pour 2015 et 380 millions pour 2013/2017 au seul titre du fonds « publics et territoires » destiné à favoriser l'accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires ( source Ministère de l’Éducation Nationale). Par ailleurs, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) elle, n'est pas revalorisée. De plus, l’ARS qui ne concerne qu’une partie des familles, ne permet pas de tout couvrir et s’adapte peu aux différences importantes de frais selon le niveau de l’élève.

Les frais liés à la scolarité ne se limitent pas aux dépenses de rentrée : entre le transport, la cantine, les voyages et sorties scolaires, les activités périscolaires… la scolarité est loin d’être gratuite. Ce coût pénalise les élèves de milieu défavorisé et en particulier ceux en grande pauvreté (cf rapport Delahaye réussite scolaire et grande pauvreté : http://cache.media.education.gouv.fr/file/2015/52/7/Rapport_IGEN-mai2015-grande_pauvrete_reussite_scolaire 421527.pdf.

Une augmentation représente donc une chance moindre, pour chaque famille à faibles ressources , de parvenir à la formation du « savoir être » de l'enfant, en contradiction avec cette réforme. Le revenu médian est l'indicateur du seuil de pauvreté : 8,8 millions de personnes sont concernées dont 2,7 millions d'enfants ( Atlantico, 25 avril 2013 ; Oliver TWIST) . Ce n'est donc pas un problème local mais bien national ! Ces enfants doivent ils encore restés sur le bord d'un chemin pourtant bénéfique pour eux aujourd'hui ? pour la société dans laquelle ils grandiront demain ?

RAPPEL

Article L111-1 du Code de l’Éducation :

L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative.

Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.

Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.

Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale.

Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.

L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.

L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

Plus largement, comment est définie la communauté éducative ?

Article L111-3 du Code de l’Éducation :

Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.

Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation.

Article L111-4

Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.

Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.

Article L113-1

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.

Article L312-15

Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'enfant.

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

L'enseignement moral et civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.

Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.

L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.

Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En définitive, quel serait le moyen concret pour établir un dialogue au sein de la communauté éducative ?

Une initiative populaire qui en France, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, est possible :

il s'agirait pour les citoyens de faire usage de leur droit de pétition (article 72-1 alinéa 1), puis de voter sur cette réforme locale au travers du référendum local (article 72-1 alinéa 2). Il n'est donc pas exclu « que la pétition ait pour objet de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la question de l’organisation d’une consultation des électeurs » sur un sujet précis relevant de la compétence d’une collectivité territoriale puisque l'article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 énonce:

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants » (démocratie représentative) « ou par la voie du référendum » (démocratie directe).

Des réunions publiques ne doivent elles pas être envisagées rapidement ?

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