Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

L'état et les aides à la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs.

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée avec l’État pour la période 2013-2017, la branche Famille de la caisse d'allocations familiales a réaffirmé sa volonté de continuer à structurer une offre d’accueil de qualité, accessible et adaptée aux besoins des familles et aux spécificités des territoires.

La question des temps libres et de l’organisation des temps périscolaires et extrascolaires des enfants reste donc une priorité avec un budget annuel passant de 806 M€ en 2012 à 1 343 M€ en 2017.

La réforme s’applique depuis la rentrée scolaire 2013 pour 1 300 000 enfants.

Comme l’indique la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013, « les activités proposées dans le cadre du projet éducatif territorial ont vocation à s'adresser à tous les enfants. Elles doivent favoriser le développement personnel de l'enfant, de sa sensibilité et de ses aptitudes intellectuelles et physiques, son épanouissement et son implication dans la vie en collectivité. Elles ne doivent pas se limiter à des activités dites d'éveil, mais prendre en compte l'enfant

dans toutes ses dimensions et dans son environnement. Elles doivent rechercher la cohérence et la complémentarité entre elles et avec le projet d'école ».

L’article 2.I du décret prévoit qu’à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les taux d’encadrement des activités périscolaires organisés dans le cadre d’un Pedt peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l’article R.227-16 du code de l’action sociale et des familles.

La norme prévoyait que pour l’encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d’animation est fixé à :

- un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ;

- un animateur pour quatorze mineurs âgés de plus de six ans.

A titre expérimental, le décret prévoit que les taux d’encadrement ne peuvent être inférieurs à :

- un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ;

- un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.

C'est le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires qui le prévoit, pour une durée trois ans, à titre expérimental.

Les conventions « extrascolaire », « périscolaire » et « aide spécifique » font l’objet d’ajustements et seront transmises prochainement. Désormais, et afin de simplifier les modalités de gestion entre les Caf et les partenaires, une convention unique est utilisée pour contractualiser avec les gestionnaires. Tous les nouveaux engagements utiliseront la nouvelle convention.

Concernant les engagements en cours, la nouvelle convention sera utilisée au moment du renouvellement du contrat.

Depuis septembre 2013, la branche Famille a créé une aide spécifique afin d’accompagner la mise en œuvre d’activités périscolaires de qualité sur les trois heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes éducatifs. A cet effet, elle crée une aide spécifique pour les trois nouvelles heures de temps d’activités périscolaires dégagées par la réforme en mobilisant une enveloppe supplémentaire de plus de 850 millions € entre 2013 et 2017. Ainsi, le taux du montant forfaitaire est fixé à 50 € par enfant et le taux de la majoration forfaitaire est fixé à 40 € par enfant et 56 euros par enfant, pour l'aide spécifique aux rythmes éducatifs (ASRE).

De plus, sont éligibles à l’aide spécifique, les accueils de loisirs déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse. Ces accueils doivent satisfaire aux obligations réglementaires définies dans le code de l’action sociale et des familles concernant notamment :

- les normes et qualifications relatives aux encadrants ;

- la formalisation et la mise en œuvre d’un projet pédagogique ;

- la création d’une offre d’activités diversifiées et organisées.

Contrairement à la Ps Alsh, l’aide spécifique peut être versée à des accueils de loisirs déclarés qui pratiquent la gratuité sur les trois nouvelles heures.

Ne sont pas concernés par l’aide spécifique :

- les temps de surveillance (dits de garderie) ;

- les activités pédagogiques complémentaires (Apc). Ces activités relèvent de la responsabilité de l’Éducation nationale.

Les nouvelles heures bénéficiant de cette aide spécifique ne sont pas cumulables avec la prestation de service « Alsh », ni éligibles au Cej.

De ce fait, pour être éligibles, ils doivent remplir les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs ainsi que les critères cumulatifs complémentaires, les critères sont les suivants :

- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de

tarifications modulées en fonction des ressources ;

- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les

besoins locaux ;

- la production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de

neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en

compte la place des parents ;

- la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les

apprentissages particuliers.

Dans tous les cas, certaines actions continuent de ne pouvoir être financées :

- les accueils organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;

- les accueils ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les

enfants sont accueillis hors du domicile parental ;

- les accueils dont la mission relève de la protection de l’enfance ;

- les accueils destinés à un public nécessitant une prise en charge

spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.) ;

  • les garderies périscolaires.

Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs amènent à reconfigurer les modalités de gestion et de financement du secteur périscolaire. Les crédits de l’enveloppe sont répartis en s’appuyant sur un recensement des besoins des communes et des gestionnaires sur tout le territoire national.

Les enveloppes initiales sont calculées et notifiées sur la base des besoins remontés par les Caf dans le tableau mensuel stratégique (Tms).

Les Caf n’ont plus à distinguer les Alsh selon qu’ils assouplissent ou non les taux d’encadrement.

Depuis 2014, de nouveaux « types accueil » ont été créés afin d’assurer un suivi précis des trois natures d’activités : périscolaire, extrascolaire et accueils de jeunes.

Les Caf ont repris les agréments avec cette nouvelle typologie des types d’accueil.

Pour le périscolaire, deux nouveaux « types accueil » ont été créés permettant d’identifier les nouvelles heures d’accueil liées à la réforme des rythmes éducatifs (« Périscolaire nouvelle plage d’accueil moins de 6 ans et plus de 6 ans »). Cette évolution permet de gérer l’aide spécifique dans le dossier Pso Alsh périscolaire.

Pour les types accueil périscolaire existants, les gestionnaires indiquent la répartition des actes entre le matin, midi et soir.

Pour l’extrascolaire, les nouveaux types accueil proposés permettent un suivi détaillé par période de vacances et par tranche d’âge (moins de 6 ans / 6 à 12 ans / 12 à 17 ans).

Afin d’harmoniser et simplifier les modalités de calcul et de gestion, seules les heures réalisées sont dorénavant retenues comme actes ouvrant droit aux deux dispositifs.

Paris, le 29 octobre 2014. COMMUNIQUE DE PRESSE de l'association des maires de France sur les Rythmes scolaires:

« L'AMF obtient le maintien du fonds d'amorçage à son niveau actuel pour 2015-2016

Le Premier ministre a annoncé hier devant le Sénat le maintien du «fonds d'amorçage» à son niveau et aux modalités actuelles pour l'année scolaire 2015-2016, à condition cependant que soit élaboré un projet éducatif territorial (PEDT).

En effet, le PLF 2015, dans son article 55, ne prévoyait qu’une reconduction partielle du fonds d’amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, réservée aux seules «communes en difficulté».

L’AMF, qui avait très fermement demandé au gouvernement et aux parlementaires de modifier cette disposition -considérant qu’en l’état la réforme serait insoutenable pour les communes, prend donc acte avec satisfaction de la décision de reconduire le fonds d'amorçage pour l'année scolaire 2015 –2016 pour les 23 300 communes dotées d'une école publique.

Sur l'exigence du PEDT, l'AMF a participer activement au groupe de travail annoncé par la ministre de l’Éducation nationale pour veiller à ce que les conditions d'élaboration soient mieux adaptées aux petites communes.

Cette réforme, dont on sait mieux apprécier le coût maintenant qu’elle est généralisée, demande aux communes en moyenne 180 à 200€ par élève, ce montant ne comprenant pas les investissements susceptibles d’être engagés dans de nombreuses communes confrontées à des problèmes de locaux.

Aussi, dans un contexte de baisse des dotations, les communes, comme les

intercommunalités, ne sont toujours pas en mesure de financer durablement un tel montant de dépenses.

C’est la raison pour laquelle l’AMF réitère sa demande à l’État de transformer le fonds d’amorçage en un fonds d’aide pérenne et de réévaluer son montant au regard du coût de mise en œuvre de la réforme pour les communes, stabilisant ainsi sa participation au financement de la réforme.

Elle attend que le gouvernement prenne en compte toutes les préoccupations des maires.

Après enquête sur les surcoûts supportés par les collectivités rappelle-t-elle, les 400 millions d’euros du fonds ne sont « pas à la hauteur des dépenses engagées par les communes et leurs groupements, estimées dans plusieurs études et rapports à plus de 1 milliard d’euros ».

A ce sujet, elle affirme attendre les résultats d’une enquête de la Cnaf qui lui permettra de mieux connaître les surcoûts supportés par les collectivités.

Rappelant le « contexte de réduction drastique des dotations de l’État jusqu’en 2017 », l’AMF craint qu’un grand nombre de communes ne soient obligées de mettre fin à la gratuité et d’augmenter le tarif des activités périscolaires, voire de la restauration scolaire, de l’accueil de la petite enfance.

Rappelons ici : La question des temps libres et de l’organisation des temps périscolaires et extrascolaires des enfants reste donc une priorité avec un budget annuel passant de 806 M€ en 2012 à 1 343 M€ en 2017(Circulaire Caf 2014 024 Rythmes éducatifs).

Partager cet article

Repost 0