Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Tarification de la restauration scolaire (Rapport du défenseur des droits 2015 p.41) :

Le décret du 29 juin 2006 définit le principe de la liberté des tarifs de la restauration scolaire mais les tarifs ne peuvent cependant excéder le coût du service rendu, selon l’article 147 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions :

« Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.

Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.

Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service. (Légifrance)»

Par Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, dans son article 3 abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2, peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l’État en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.

Rappeler par le Code de l’Éducation Article R 531-53 :

Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Mais voilà la question : quid du tarif social qui sous entend, un ; une prise en charge partielle de la prestation au regard des revenus et deux ; du nombre de personnes concernées ?

Partager cet article

Repost 0