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Le transport scolaire est une compétence qui a été transférée aux départements. Mais que dit la loi sur le transfert de compétence ? regardez au lien suivant : transfert de compétence

Donc les moyens financiers auraient été compensés... Qu'en est il advenu alors ?

Dans la question orale n° 1251S de M. Rémy Pointereau (Cher - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2160, ce sénateur déclarait :

 "Il faut savoir que, dans un département comme le Cher où, depuis plus de dix ans, la gratuité des transports scolaires est appliquée, près de 1 million d'euros de recettes d'abonnements et 1,5 million d'euros de TVA ont été perdus chaque année. Au total, la perte de recettes pour le conseil départemental du Cher s'élève à 25 millions d'euros, ce qui, dans l'état actuel des finances départementales, est tout de même assez inquiétant."

 

Alors récupération de la TVA ou pas ? Si les transports scolaires sont payants, oui sinon... Voir au lien suivant : financement transport scolaire

En définitive, la participation des parents permet à l'autorité organisatrice de récupérer de la TVA, ce qui n'est pas le cas donc, lorsque les transports sont gratuits ! Si vous payez c'est donc pour renflouer les caisses de l'autorité puisque l'austérité fait se désengager l'état des dotations faîtes aux collectivités...

Jusque là, personne ne sait comment seront organisés les transports scolaires au 1er septembre 2017. Par contre, est il intéressant de savoir qu'ils sont financés par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE, palliatif de la défunte taxe professionnelle avec la contribution foncière des entreprises ou CFE ?

Les sénateurs ont posé la question au ministre, c'est ici : organisation des transports

Que nos édiles fassent de même ne serait il pas une urgence ? pour les familles vers lesquelles la charge se transfère.

Transport scolaire : le nouvel attrait des organisateurs de proximité au programme du séminaire national organisé par l'ANATEEP (Association Nationale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public) le 26 janvier 2017, ici : alors en 2017 ?

Ci dessous, un extrait des délibérations du conseil départemental du Gard, de juin 2016, que vous pouvez retrouver sur le site du conseil, ici : transport scolaire

"II-B-1. Contribution versée au délégataire pour les scolaires : + 598 000,00 €

En dépenses de fonctionnement, il s'agit de la contribution versée au délégataire au titre du transport scolaire.

La prise en charge du prélèvement des frais de transport de 70,00 € auprès des utilisateurs du service EDGARD par la collectivité en lieu et place du délégataire permet une économie globale de 180 000,00 € mais impose consécutivement une augmentation des dépenses liées à la contribution scolaire versée au délégataire à hauteur de 1 000 000,00 € et une recette supplémentaire de 1 200 000,00 €.

Par ailleurs, les négociations avec le délégataire dans le cadre du paiement à la validation ont conduit au maintien du paiement au forfait sur la base des effectifs comptabilisés au 31 octobre 2015 pour la période du 1er septembre 2015 au 06 mars 2016. Afin d'honorer le paiement couvrant la période de la fin d'année 2015, il est nécessaire de prévoir la somme de 706 000,00 €.

Cette dépense totale de 1 706 000,00 € est en partie compensée par une économie de 1 108 000,00 € réalisée sur cette même prestation en raison du transfert de compétences à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.

011-81-611................................................................................................................ +598 000,00 €

En recettes de fonctionnement :

Le changement de mode de perception des frais de transports de 70,00 € alors pris directement en charge par le département permet l'encaissement d'une recette de 1 200 000,00 €.

II-C. Soutenir le transport au sein des collectivités territoriales :

+1 601 000,00 €

II-C-1.: Participation au transport des élèves de la CA du Gard Rhodanien : +1 581 000,00 €

En dépenses de fonctionnement, le transfert de compétence à la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien en septembre 2016 nécessite l'inscription de 1 581 000,00 € de crédits supplémentaires.

II-C-2.: Organisation du transport scolaire et interurbain : +20 000,00 €

La prise en charge par le département du prélèvement des frais de transport de 70,00 € opéré auprès des utilisateurs scolaires du réseau Edgard, engendre des frais de gestion supplémentaires (expédition des factures) à hauteur de 20 000,00 €."

 

Une réponse du président BOUAD, faite au Vigan lors de l'un de ses déplacements avec le responsable des finances, Mr DELORD, c'est ici : La réponse du président, septembre 2016, Le Vigan

Du nouveau au Sénat sur la délégation de ce service à l'horizon 2017, c'est ici : délégation

Jetez un œil au lien suivant : http://www.adcf.org/files/AdCF-GART-etude-transports-2013.pdf, page 21, question 24, sur l'égalité de traitement... "Considérant que l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires (...) présentent le caractère d’un service public dont la gestion est soumise au respect du principe d’égalité entre les usagers ; que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation objectives, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure ; que seules des différences de situation au regard de l’objet même du service public peuvent légalement justifier, en l’absence de motif d’intérêt général, une différence de traitement entre les usagers de ce service." Mais que disent ils ???

Principe d'égalité et différences de situation, voilà ! La libre circulation promise à tous ne sera réellement "consommer" que par certains. Le département n'en tient pas compte et créé une situation discriminante...

Bien sur il doit être appliqué à la construction du tarif, la dégressivité liée aux revenus, les enfants ont des droits qui ne sont pas liés à la situation matérielle de leurs parents... L’Égalité d'accès à l'éducation est le rôle régalien des pouvoirs publics.

La FCPE du Gard soutient les enfants pour lesquels le département a créé une situation discriminante : "Principe d'égalité et différences de situation, voilà ! La libre circulation promise à tous ne sera réellement "consommer" que par certain. Le département n'en tient pas compte et créé une situation discriminante..." .

Elle a lancé sa pétition :

http://www.mesopinions.com/petition/enfants/abandon-gratuite-transports-scolaires-departement-gard/24978

Celle de juin est encore signée et a atteint près de 4000 pétitionnaires, plus de 10% des foyers concernés, le département doit l'entendre... Elle est ici : http://www.mesopinions.com/petition/enfants/augmentation-cout-transports-scolaires/20374

Une promesse qui ne passe pas... Mais que font nos responsables, députés, maires ??? Ils doivent prendre position !

Après la mise en place de la refondation de l'école et celle des activités périscolaires, les parents comprennent que l'école à 2 vitesses s'installe... Qui n'a pas vu sa commune continuer à investir ? Mais les enfants, est ce un investissement ???

Alors Midi Libre revient sur le sujet... C'est ici : http://www.midilibre.fr/2016/06/29/pourquoi-ils-en-veulent-a-edgard,1357600.php

Donc Mr GAILLARD, vice président aux transports nous dit : "de droite ou de gauche, il faut assumer ses responsabilités...".

Parents, que ce soit clair, que vous soyez dans la difficulté économique ou sociale qu'évoque Mr GAILLARD ou pas, vous paierez le même prix. Que vous utilisiez deux fois par semaine ou 10, vous paierez la même chose. Idem pour le nombre d'enfants...

La billetique permettra de découvrir de nouvelles pistes pour que notre département instaure un prorata sur ce que couterait aux parents les deux aller/retour à 1.50 sur 36 semaines ou 3x36, bien moins onéreux que les 907 euros qu'il donne au délégataire... Combien de cas similaires trouvera t on grâce à la billetique ? Gage de bonne gestion pour l'intérêt général et les finances publiques, non ?

Sans être à une contradiction près, il vous informe que le budget a pris plus de temps à être bouclé mais qu'ils n'ont pas eu le temps de réfléchir à une tarification sociale et dégressive....

En janvier déjà, le président BOUAD évoqué 90 euros, c'est ici : https://www.objectifgard.com/2016/01/12/interview-denis-bouad-ps-ouvert-a-une-hausse-dimpot-pour-investir/...

En février c'était décidé ! Souvenez vous : http://fcpevidourle.over-blog.com/2016/02/90-euros-pour-le-transport-scolaire-a-la-rentree-2016.html

Vous pouvez vous organisez et demandé au département à être délégataire de second rang ou AO2 http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/F26-Transports_scolaires_cle5dcfd2.pdf

Attention il parle de 139 euros après avoir évoqué septembre 2017 !!! Et puis 19 départements proposent la gratuité, c'est ici : http://www.allier.fr/100-transports-scolaires.htm

70 euros sur des ligne mixtes, commerciale et scolaire... Mélange public/privé, puisque le délégataire encaisse les billets sur la ligne commerciale et les 907 euros annuel par enfants... Que revient il dans les finances du département alors ??? Approximativement 7.7% ou 1 850 000 euros, payer par 26 500 enfants sur les 138 000 scolarisés. Puis ces 907 euros proviennent aussi de l'impôt des contribuables et donc Mr GAILLARD prend donc dans la poche des deux, utilisateur et contribuable, un total de plus de 24 millions d'euros...

Maintenant calculer un aller retour par jour sur 5 jours et trente six semaines. 540 euros que vous multipliez par 26 500.... 10 millions de différence, cherchez l'erreur ???

Et puis cette libre circulation, si le nombre d'inscription augmente, la facture pour le département augmente, dans la proportion 92.3 et 7.7 %, ou 1 000x907 ou 907 000 et 1000x70 ou 70 000 soit 837 000 pour le département et 70 000 pour les parents ? Et puis, le délégataire ne va t il pas renégocier le tarif de sa prestation ? qui n'incluait qu'un aller retour par jour... Bien sur il faut qu'existe la possibilité de rentrer manger et de repartir ? Et ça....

En échange un mieux pour les parents séparés et la fin de l'aller retour unique dans la journée.

Que nos élus s'interrogent sur le montant des subventions qu'ils allouent au secteur privé, vous savez, le Marché, libre et non faussé... Subventions issues de la fiscalité là aussi.

Qu'ils réduisent la voilure des sociétés d'économie mixte un exemple: la SEMIGA, c'est une société anonyme gérée par un Conseil d'Administration, présidé par Monsieur Alexandre PISSAS, Conseiller Départemental du canton de BAGNOLS-SUR-CEZE, actionnaire majoritaire de la société. Ou encore La SEGARD, associée au Promoteur Immobilier privé HMD, spécialisé dans les opérations mixtes d’envergure sous forme de SCCV ( société civile immobilière de construction vente dont l’objet est la construction d’un ou plusieurs immeubles en vue de sa vente en totalité ou par fractions. C’est donc une société éphémère qui a vocation à disparaître après la réalisation du programme) dénommée GENESTET. Précision : La SCI de construction vente ne paie pas d’impôts sur les sociétés (régime de l’imposition sur les revenus).

Qu'ils disent à tous le montant qu'ils empruntent chaque année auprès de la caisse de dépôt et consignation, grâce à l'épargne des ménages ! N'existe t il pas de système d’exonérations pour les entreprises dans le département ? Exonérations prises en charge par le budget de l'état, encore le contribuable...

Puis quelle drôle d'image : 1.50 euro pour aller à la plage et 70 pour l'école...

Edgard renforce la qualité du service en zone rurale ??? Oui, le service commercial pour le délégataire qui, en "offrant" le service public du transport scolaire, permet aux utilisateurs privés d'accéder au trajet à 1.50 ou à un abonnement annuel Edgard, c'est ici : https://www.edgard-transport.fr/presentation/?rub_code=1020 mais hic : https://ville-quissac.com/2016/03/02/edgard-nouveaux-horaires/

Des conseils d'écoles ou d'administration pourraient affirmer le contraire... Rappelons ici que la dotation de solidarité rurale a augmenté de 11.5 % en 2015.

Rappelons que la base des valeurs locatives cadastrales qui déterminent les impôts locaux a augmenté elle aussi.

L'accès aux personnes à mobilité réduite ne cesse de faire l'objet de report d'application de la loi...

Mr GAILLARD n'est il pas candidat à la députation ? N'est il pas le chef de file des socialistes dans le Gard ? L'austérité ne marche pas, quel est son engagement sur ce point ? faire changer cette politique européenne dénoncé par le F.M.I., l'O.C.D.E et la banque mondiale ????

La relance keynésienne fonctionne, aux États Unis !

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