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Le Conseil Constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs a censuré l'introduction de 20% de bio dans la restauration collective de la loi égalité et citoyenneté au motif qu'il contredisait à la constitution, et notamment à son article 45, qui prévoit...

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La Constitution du 4 octobre 1958 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame...

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Dés fois que.... La bibliothèque nationale des circulaires, décrets, normes... Bien utile, à consulter sans modération !

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La laïcité est le fruit d’un long processus historique qui a caractérisé, d’une manière ou d’une autre, tout le monde occidental, à partir du XVIIIe siècle. Parti du cœur du Moyen Âge, il a rejoint celui qui a abouti à ce qu’il est convenu d’appeler la...

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Tarification de la restauration scolaire (Rapport du défenseur des droits 2015 p.41) : Le décret du 29 juin 2006 définit le principe de la liberté des tarifs de la restauration scolaire mais les tarifs ne peuvent cependant excéder le coût du service rendu,...

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